Fin des tarifs réglementés de gaz : ce qu’il faut savoir !

Fin des tarifs réglementés de gaz : ce qu’il faut savoir !

La loi Energie climat projette la suppression des prix de vente prescrits de gaz naturel et d’électricité pour les professionnels. L’objectif ultime sera progressif, en fonction des fichiers de configuration et de consommation respectifs. Voici quelques considérations importantes.

L’application de ces nouveaux tarifs entrent en vigueur le 1er Décembre 2020 pour le gaz et tous les professionnels sont concernés. Quant à l’électricité, seuls certains consommateurs professionnels seront concernés. Il s’agit des professionnels ayant plus de 10 salariés ou les recettes annuelles dépassent 2 millions d’euros.

La fin des tarifs réglementés 

Ci-dessous plus d’info sur la fin des tarifs réglementés aussi bien pour le gaz que pour l’électricité :

  • Pour le gaz : Les contrats professionnels aux TRV pour le gaz sont proscrits. Tous les professionnels détenant encore un contrat aux TRV doivent prendre les dispositions nécessaires pour souscrire à nouveau contrat avant le 30 novembre 2020. Pour en savoir un peu plus sur la fin de tarifs réglementés gaz, vous pouvez contacter l’inspecteur national de l’énergie.
  • Pour l’électricité : Les fournisseurs d’énergie tels qu’EDF et ENGIE ont le devoir d’établir l’éligibilité de leurs clients professionnels à la TRV depuis l’application de la nouvelle loi Energie Climat en leur adressant un courrier. Il revient aux clients de répondre en adressant un coupon auto-réponse et une enveloppe pré-timbrée. Les clients concernés par la fin des tarifs réglementés de l’électricité peuvent consulter l’inspecteur national de l’énergie ou le comparateur d’électricité pour sélectionner la cotation de marché qui correspond le mieux à leurs besoins. Ensuite, ils recevront trois lettres leur rappelant qu’ils sont tenus de signer un nouveau contrat avant le 31 décembre 2020.

Que retenir de la fin des tarifs réglementés ?

Tous les professionnels qui ne prendront pas les dispositions nécessaires pour souscrire un nouveau contrat avant la fin des tarifs réglementés de gaz passeront automatiquement à l’offre par défaut. Les nouvelles conditions de contrat leur seront adressées dans un délai de deux semaines à compter du dernier courrier de rappel. Cependant, il est recommandé pour la survie professionnelle de l’entreprise d’anticiper et de signer un contrat répondant à vos besoins.